Rapport d'activités 2002-2003

Table des matières
1Présentation
2Mandat de l'organisme
3Mission
4 L’équipe
5 L’année 2002-2003

6 Défense des droits – Demandes d’aide

7 Les droits des personnes

8 Perspectives d’action et priorités

1.  Présentation

2.  Mandat de l'organisme

Le mandat d'aide et d'accompagnement qui est confié au RAIDDAT par le Ministère de la santé et des services sociaux vise à informer et à soutenir la personne dans ses démarches. C'est un mécanisme qui assure l'accès aux recours existants. Il comporte cinq volets.

L'aide consiste à informer, préparer et entraîner la personne pour qu'elle puisse accomplir elle-même les démarches requises par la situation.

L'accompagnement consiste à être présent avec la personne et l'assister dans toute démarche visant l'expression d'une requête ou l'utilisation d'un recours.

L'intervention pro-active consiste à intervenir, de manière exceptionnelle, à la place de la personne lorsque celle-ci ne dispose pas des moyens nécessaires pour solliciter une aide.

L'action collective, c'est l'intervention faite au bénéfice d'un groupe de personnes ou d'individus isolés dont les problèmes sont de même nature.

L'action systémique questionne le milieu d'intervention dans ses façons de faire en mettant en cause le bien-fondé ou l'application d'un règlement ou d'une politique ou encore l'organisation des services d'une région.

La démarche d'aide et d'accompagnement doit assurer que l'ensemble des citoyens et citoyennes bénéficient d'un même respect et d'un accès égal aux recours. 

 3.Mission

De plus, un aspect important de la mission du RAIDDAT est de favoriser la participation des personnes à tous les niveaux des structures de consultation, de décision et d’évaluation des services dont elles sont les utilisatrices.
 

4.  L’équipe

 5.  L'année 2002-2003

L’année 2002-2003 a été marquée par une hausse des activités de défense des droits individuelles ainsi qu’une précarité financière de l’organisme.Des efforts particuliers ont été mis pour négocier le financement de l’organisme au MSSS, de concert avec l’AGIDD-SMQ.

Vers la fin de l’année financière, l’organisme s’est retrouvé en déficit et dans une inquiétante incertitude quant à son financement à venir.Nous avons donc connu une période de ralentissement pour toute activité nécessitant une dépense additionnelle.

Suite à un changement dans le rattachement administratif du RAIDDAT, suite aussi au changement de gouvernement aux dernières élections, nous avons vécu une période de transition et d’incertitude importante.

En juin 2003, l’organisme a pu reprendre le rythme de ses activités, alors que le premier versement de la subvention est rentré après plus de deux mois d’attente.

Appropriation du pouvoir

Depuis mai 2002, nous participons et soutenons la démarche initiée par la Régie régionale pour l’élaboration d’un cadre de référence sur l’appropriation du pouvoir des personnes qui utilisent des services en santé mentale.Ce dossier avance bien et devrait voir son aboutissement dans les prochains mois.

Activités de concertation

Nous avons dû réduire un certain nombre d’activités, incluant les activités de concertation.Nous avons participé activement à l’organisation du Forum régional en santé mentale. Nous avons participé à des Tables de partenaires en santé mentale à Ville-Marie, La Sarre et Rouyn-Noranda ainsi qu’à l’échelle régionale.L’accent a été mis sur la concertation provinciale, qui rejoint davantage la mission de l’organisme.Les activités provinciales comportent des mesures avantageuses d’assistance financière pour la participation de nos membres.

Formation du personnel et des administrateurs

En novembre 2002, le conseil d’administration et le personnel ont eu l’occasion de participer à une formation de deux jours sur les pratiques en défense des droits et la vie associative ainsi que d’une journée sur la contention et l’isolement.Fort appréciée, cette session s’ajoute aux autres formations qui,chaque année, sont offertes par l’AGGIDD-SMQ à ses groupes-membres.

On se doit de remercier chaleureusement le conseil d’administration et l’équipe du groupe Solidarité Régionale d’aide et d’Accompagnement pour la défense des droits en santé mentale Centre-du-Québec/Mauricie, qui a mené à bien cette formation fort appréciée.

Les activités de promotion

Le RAIDDAT profite d’événement tels le Salon du Livre de l’Abitibi-Témiscamingue et la semaine de la vente-trottoir à Rouyn-Noranda pour sortir de ses locaux, rencontrer le monde et distribuer de l’information.Nous l’avons fait à Ville-Marie en mai 2001, et dans la rue en juillet 2002.L’expérience du Salon du Livre n'a pas été répétée cette année en raison de contraintes budgétaires.

Lorsque nous le pouvons, nous visitons aussi des organismes communautaires pour informer leurs membres et être sensibilisés par leur vécu et leurs questions.Nous entretenons aussi des liens de collaboration avec les établissements hospitaliers qui apprécient mieux connaître les approches et l’expertise de l’organisme.

Nous avons fait l’expérience de rencontrer plus de 200 jeunes du troisième niveau du secondaire à Rouyn-Noranda pour une quatrième année consécutive.À partir du visionnement d’un vidéo, nous engageons avec eux un échange sur la santé mentale et la protection des droits.Nous recevons des commentaires positifs qui nous incitent à répéter cette activité à chaque année.

6.Défense des droits – Demandes d’aide

Nous recevons en moyenne entre dix et quinze demandes par semaine, de personnes qui ont besoin d’aide ou d’information pour la défense de leurs droits, ce qui représente plus de 500 demandes par année.Durant certaines périodes, on est extrêmement occupés, alors qu’à d’autres moments, la demande est moins forte.On peut dire que l’été 2002 a été très mouvementé, alors que l’été 2003 fut plus tranquille.Nous ne tenons aucun dossier d’usager et l’ensemble du travail ponctuel ne laisse aucun fichier dans les filières de l’organisme.Cette pratique a pour but d’assurer la confidentialité à toute personne, peu importe sa condition ou son statut, qui fait appel à l’organisme.

Un grand nombre des demandes feront l’objet d’un échange d’information ou encore d’une intervention ponctuelle via un appel-conférence avec la personne-ressource appropriée, pour obtenir satisfaction.

Pour certains, cependant, il est nécessaire d’aller plus loin et d’aider la personne à exercer un recours ou encore à bien faire valoir ses droits dans une situation donnée.C’est ce que nous appelons un suivi ou un accompagnement.Lorsque ça n’implique pas un déplacement dans une autre MRC de la part d’un membre du personnel du RAIDDAT, la personne est toujours rencontrée.Dans des cas très exceptionnels, un déplacement régional sera fait, particulièrement si le problème est de nature systémique et qu’une action en défense des droits contribuera vraisemblablement à modifier une pratique spécifique touchant les droits des personnes.

Ce qui explique le fait d’avoir connu un surcroît d’activité à Rouyn-Noranda.Nous y sommes présents et nous rencontrons systématiquement les gens.Pour les autres secteurs géographiques, nous refusons généralement de nous déplacer, faute de ressources financières.Toutefois, en regroupant divers dossiers, incluant des activités de concertation ou de promotion,il est possible, lorsqu’il ne s’agit pas de causes urgentes, de rencontrer les personnes dans les autres MRC de la région.

Voilà ce qui explique en très grande partie la répartition des suivis et accompagnements pour l’année 2002-2003, au nombre de 111, dont plus de la moitié sont effectués à Rouyn-Noranda.D’autres facteurs entrent en jeu : la présence hebdomadaire d’une personne représentant le RAIDDAT à l’unité interne de psychiatrie du CHRN, en est un.Il y a aussi le fait que progressivement les tâches de l’adjointe administrative se sont transformées en cours d’année pour devenir celle d’une conseillère en défense des droits, accomplissant un nombre grandissant de démarches complexes d’aide et d’accompagnement, dans ce que nous pouvons qualifier de remarquable travail d’équipe.Ce changement nous a permis d’être plus présents à l’échelle régionale et d’augmenter le nombre de personnes aidées, en fonction d’une meilleure disponibilité d’intervention.Nous avons dû procéder à un nouveau partage des responsabilités administratives et de secrétariat.

Action collective

Les besoins en action collective sont généralement traités en priorité. À titre d'exemple d'action collective, nous avons rencontré en 2002 un groupe de personnes qui ont témoigné avoir vécu des mesures de harcèlement au travail et d’abus d’autorité.Des rencontres individuelles et collectives ont permis d’approfondir, de clarifier et d’aider à acheminer des plaintes à la Commission des droits de la personne pour exercer les recours prévus par la loi.Entre temps, des changements organisationnels ont eu cours chez l’employeur.Dans ce type de situation, nous offrons une disponibilité d’aide et d’assistance aussi longtemps que nécessaire, suivant la demande des personnes et l’évolution du dossier.

7.Les droits des personnes

ØLe consentement aux soins et la participation aux traitements.

ØLe droit à la liberté et la dignité versus les gardes en établissement, les mises en isolement, les retraits en chambre.

ØLe droit au libre choix du professionnel et la possibilité d’établir un lien de confiance.

ØLes droits sociaux tels la sécurité du revenu, le travail etc.

Notre première tâche est de faire en sorte que la personne connaisse ses droitset qu’elle se sente en confiance pour en exiger le respect, alors qu’elle est dans une situation de vulnérabilité et de dépendance face à une ressource d’aide.

Lorsqu’une personne nous contacte pour dénoncer une situation, nous l’assistons dans le processus de plainte approprié.De plus en plus, un choix est donné à la personne de procéder avec notre aide ou avec celle du CAAP[1].Lorsque la plainte est de nature à mener à une action systémique, nous informons les personnes de l’importance pour l’organisme de garder le lien nécessaire à la poursuite d’un travail constructif pour le changement des pratiques.

Les mesures d’isolement

Suite aux orientations mises de l’avant pour réduire, voire éliminer les mesures de contention et d’isolement dans les institutions, nous sommes en mesure de faire un travail plus efficace auprès des personnes qui ont subi ces pratiques et qui s’adressent à nous pour les dénoncer.Selon les témoignages que nous recevons, le problème de l’isolement illégal et injustifié persiste dans certains établissements, malgré la bonne foi du personnel qui les applique.

Le consentement

Toute personne qui reçoit des soins, des services ou un traitement médical a besoin de bien comprendre ce dont il est question dans le cadre d’un accord thérapeutique librement consenti.Un nombre important de nos interventions consiste à rappeler ce droit des personnes.Généralement, la personne réussit, avec de l’information et de l’assistance,à établir un lien satisfaisant et exercer son consentement.Des personnes nous déclarent être mise face à une absence d’alternatives si elles n’acceptent pas l’aide proposée.

Le libre choix

La question du libre choix du professionnel est souvent une demande qui nous est adressée, c’est une source de malaises et de tension dans des unités de services où le personnel est réduit.Nous informons les personnes et les assistons dans leurs demandes pour le professionnel de leur choix. Malgré certaines contraintes inévitables, nous avons généralement une réponse positive de la part des services de santé mentale.

Les suicides dans les hôpitaux et les mesures d'isolement

«… ce qu’ils nous font vivre quand on est là, dans les salles d’isolement.Ils [les psychiatres] nous disent qu’on est là pour penser.Savez-vous à quoi on pense, là-dedans ? On pense à vouloir en finir avec la vie.On en a assez d’être un fardeau pour tout le monde, même pour nous-même.»Jacky Levac,"La vie qui bat",Stanké,  Montréal 2003 page 280.

Selon nos informations, notre région n’échappe pas à ce triste constat.Les efforts que nous avons déployés pour traiter ce dossier n’ont pas donné les résultats espérés.Nous faut-il réviser la manière d’aborder le problème ?Mobiliser d’autres intervenants ? Provoquer un débat public sur la question ? Alerter l’opinion, médiatiser davantage la question?Le problème est délicat et lourd de charges émotionnelles pour les personnes et les familles qui ont passé à travers de telles expériences.Çal’est aussi pour le personnel hospitalier pour qui la critique des approches thérapeutiques peut être perçue comme un blâme personnel, dans un contexte de travail difficile et contraignant.

Éviterd’engager un dialogue ouvert et constructif sur cette question a mené et risque de mener encore à des confrontations qui nous éloignent des solutions.En cette matière, le RAIDDAT est à la croisée des chemins, à la recherche d'appuis et d’un mode d’intervention amélioré pour promouvoir une meilleure protection des droits des personnes en santé mentale dans les hôpitaux.

 8.Perspectives d’action et priorités

ØMener des actions systémiques pour réduire les pratiques qui ne respectent pas les droits des personnes, notamment en matière d’isolement et de contention.

ØSensibiliser les décideurs politiques à la mission de l’organisme et à la nécessité d’un financement accru.
 
 

9.Conclusion

Jean-Luc Pinard, coordonnateur

RAIDDAT

ANNNEXE

Recommandation du RAIDDAT à la coronerMe Andrée Kronström à l’occasion de l’enquête publique sur la mort de Madame Éliane St-Amant.

Recommandations générales

D’abord le respect des droits: "Primo non nocere"Premièrement, ne pas nuire.

1. Exiger que tout établissement, que toute ressource en santé mentale accorde la priorité absolue au respect des droits de la personne, à la connaissance de ses droits et, en corollaire, que tout intervenant responsable connaisse les lois qui s’appliquent à l’exercice de sa profession et soit tenu de les respecter. Que le respect des droit prime sur l'idée que tout intervenant se fait du meilleur intérêt de la personne. 

2. Recommander que des ressources accessibles et diversifiées soient en mesure de répondre efficacement directement dans son milieu à toute personne en détresse, en tenant compte du risque et de l’urgence suicidaire, de façon harmonisée et non répressive, que l'hôpital ne soit qu’un moyen parmi d’autres de répondre à des personnes en état d'urgence suicidaire.

ØQue toute mesure aversive soit interdite en milieu de soins psychiatriques.

ØQue tout décès par suicide soit l’objet d’une investigation systématique du Coroner par une incursion dans l’histoire de vie de la personne (minimum douze mois en arrière) si cette personne recevait des services de santé mentale.

ØQue ce type d'enquête soit menée auprès de toutes les personnes intéressées, les proches et les personnes ayant eu à l’accompagner auprès de différentes ressources, en y associant le groupe régional de défense des droits en santé mentale.

ØQue le Protecteur des usagers du Ministère de la santé et des services sociauxsoit systématiquement avisé et appelé à intervenir en vertu de son mandat pro-actif lorsque des facteurs touchant le respect des droits ou la qualité des services peuvent être en cause dans les circonstances ayant mené une personne à poser des gestes suicidaires, menant ou non au suicide accompli.

ØQue des moyens soient rapidement mis en place, en continuité avec le plan d'action du Ministère de la santé et des services sociaux en matière de réduction, voire d'élimination des mesures de contention et d'isolement, pour que toute mesure de contrôle tel le retrait 22h/24h en chambre sécuritaire soit strictement interdite et que la vigilance soit apportée pour que tous les établissements s'y conforment.

ØQue toute tentative suicidaire ou acte grave d'automutilation survenant lorsqu’une personne est sous la responsabilité d’un établissement de santé soit l’objet d’un rapport spécial d’incident et qu’une commission mixte interdisciplinaire fasse au moins une rencontre de suivi pour déterminer, avec l’aide de la personne suicidaire, le pourquoi ainsi que des moyens acceptables, autres que des mesures de contrôle pour prévenir des récidives. 

ØQue soit recommandée une étude plus approfondie et des expériences de mise en pratique de méthodes efficaces de prévention de la victimisation secondaire etde la re-traumatisation des personnes en contexte de soins psychiatriques;que soient évalués les impacts positifs recherchés en termes de baisse des actes suicidaires et de protection de la qualité de vie.

ØQue les centres de soins psychiatriques et les unités psychiatriques des hôpitaux généraux procèdent à une révision de leurs pratiques de soins en regard de critères spécifiques liés à la prévention des actes suicidaires et que cet exercice soit fait en collaboration avec des représentants des associations de défense des droits, des groupes de parents et amis ainsi que de personnes ayant fait l’expérience d’utiliser de tel services, des usagers, tout en étant établi que laeur participationest apportée à titre de contribution externe et ne les lie pas aux décisions ou orientations prises par l'établissement.

ØQue des précisions et, si nécessaire, des modifications soient demandées au législateur en qui a trait à la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public pour faire en sorte que les clauses de cette loi servent exclusivement au bénéfice de la personne concernée et en accord avec sa volonté et non pas à protéger un établissement ou des dispensateurs de services contre la critique et la mise en lumière de leurs lacunes.

ØQue chaque fois qu’un service lui est offert, proposé ou imposé, la personne puisse disposer d’un accès immédiat à son dossier, à l’ensemble des détails qui le justifient et que son consentement fasse explicitement partie des éléments de son dossier chaque fois qu’il y a doute sur le caractère libre et éclairé du consentement considéré comme tacite.

ØQue soit recommandé, pour toutes les régions du Québec, quelle que soit leur géographie ou leur étendue, une gamme complète de services de crise et de réponse sur place à la détresse, dont les urgences des hôpitaux et les services de psychiatrie ne devraient constituer qu’un élément parmi un choix de ressources, de sorte que les personnes aient accès à des services qui offrent des alternatives aux mesures de contrôle et à l’internement forcé.

ØQue le Coroner demande des recherches plus poussées dans le but d’étudier quelles sont les pratiques psychiatriques qui augmentent les risques suicidaires chez les personnes traitées et quelles sont les alternatives susceptibles dediminuer ce risque.

ØQue le Coroner demande des investigations, avec l’aide d'usagers, des personnes ayant reçu des traitements psychiatriques et ayant survécu à des tentatives de suicide, sur ce qui les a aidés en regard de la prévention du suicide :des approches et des méthodes ayant porté fruit.

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