Le groupe régional de défense des droits en santé mentale de l'Abitibi-Témiscamingue
Le groupe régional de défense des droits en santé mentale de l'Abitibi-Témiscamingue
| Rouyn-Noranda, le 18 juin 1999 | Retour à la page d'accueil |
2. Mandat de l'organisme et clientèle *
4. Points marquants pour 1998-1999 *
4.1 Protection et défense des droits *
4.2 Action collective systémique *
4.3 Les services intégrés en santé mentale *
4.4
La loi 39, loi sur la protection des personnes dont l'état mental
présente
un danger pour elle-même ou pour autrui*
4.5 Publicité et représentation *
4.6 Les ressources communautaires *
1. Présentation
Le RAIDDAT a connu une année caractérisée
par l'efficacité, la gestion prudente ainsi qu'une progression dans
l'impact de notre travail au niveau systémique. Voici un rapport
d'activités qui illustre les principales actions de l'organisme
pour l'année commençant le 1er avril 1998. Mais d'abord,
voici un rappel du mandat et de la mission du RAIDDAT.
2.
Mandat de l'organisme et clientèle
Certaines personnes sont aux prises de façon
temporaire ou permanente avec des problèmes qui affectent leur capacité
à faire valoir leurs droits et les rendent également plus
susceptibles d'être lésées. Le manque d'information
et la difficulté d'accès aux recours font que l'exercice
de leurs droits peut leur paraître extrêmement ardu, voire
impossible.
Le mandat d'aide et d'accompagnement qui est confié au RAIDDAT par le Ministère de la santé et des services sociaux vise à informer et à soutenir la personne dans ses démarches. C'est un mécanisme qui assure l'accès aux recours existants. Il comporte cinq volets.
L'aide consiste à informer, préparer et
entraîner la personne pour qu'elle puisse accomplir elle-même
les démarches requises par la situation.
L'accompagnement consiste à être présent
avec la personne et l'assister dans toute démarche visant l'expression
d'une requête ou l'utilisation d'un recours.
L'intervention pro-active consiste à intervenir, de manière exceptionnelle, à la place de la personne lorsque celle-ci ne dispose pas des moyens nécessaires pour solliciter une aide.
L'action collective, c'est l'intervention faite au bénéfice d'un groupe de personnes ou d'individus isolés dont les problèmes sont de même nature.
L'action systémique questionne le milieu d'intervention dans ses façons de faire en mettant en cause le bien-fondé ou l'application d'un règlement ou d'une politique ou encore l'organisation des services d'une région.
La démarche d'aide et d'accompagnement doit assurer
que l'ensemble des citoyens et citoyennes bénéficient d'un
même respect et d'un accès égal aux recours.
3. Mission
Le RAIDDAT s'est donné comme mission de
promouvoir le respect et la protection des droits dans tous les secteurs
où la personne vulnérable peut être affectée.
Cette mission doit rallier les membres, le personnel et les collaborateurs
du RAIDDAT pour que l'organisme soit porteur d'un message clair : toute
personne doit être traitée avec équité, respect
et considération, peu importe sa situation, son rang social ou son
état psychologique.
4.
Points marquants pour 1998-1999
Durant la dernière année, nous avons
dû composer avec une hausse des demandes d'aide, combinée
avec une baisse des budgets disponibles. On a fait preuve de beaucoup de
prudence dans notre administration. Ça n'a pas empêché
l'organisme de consolider son rôle auprès des instances locales
et régionales. Toutefois, on a dû mettre des priorités
en fonction des limites très serrées posée par une
subvention qui n'a pas augmenté depuis 1995 et des fonds de réserves
qui étaient épuisées en début d'année.
4.1
Protection et défense des droits
L'équipe du RAIDDAT a assuré une
disponibilité de réponse toute l'année, sans fermeture
ni interruption. Le plus gros de notre travail de défense des droits
se fait au téléphone et en conférence téléphonique.
Nous offrons ainsi aux gens un accès direct à des réponses
concrètes et à des références immédiates
lorsque c'est possible. Qu'il s'agisse d'assistance juridique, de ressources
d'aide, de plaintes à formuler ou de questions plus techniques,
nous avons de plus en plus de facilité à brancher la personne
avec une ressource pouvant lui offrir une réponse concrète
et immédiate. De plus, le travail en conférence permet à
la personne de faire elle-même ses propres démarches, à
partir de chez elle ou de nos bureaux, en bénéficiant de
toute l'assistance nécessaire si elle bloque sur une question. De
cette façon, nous nous assurons aussi que les gens acquièrent
les habilités pour poursuivre par eux-mêmes leurs démarches
de défense des droits.
Dans certains cas, nous avons à faire un
travail plus intensif avec la personne, soit prendre son témoignage,
puis l'aider à prendre un recours, à rédiger une plainte,
une lettre d'appel, une mise en demeure ou toute autre revendication. Quelquefois,
les gens ont déjà des notes ou des brouillons, souvent nous
partons de la déclaration verbale. On propose alors un choix de
stratégies en informant la personne des possibilités et des
délais prévus par la loi. Encore cette année, nous
avons aidé plus de 60 personnes dans différentes procédures
de la sorte.
Concrètement, nous avons formulé,
avec des usagers-ères de services, des plaintes dans des centres
hospitaliers, à la Régie régionale, à différents
ordres professionnels, (médecins, psychologues, infirmières/infirmiers,
déontologie policière). Nous nous sommes adressés
au Commissaire à l'accès à l'information, au Tribunal
administratif du Québec, à la Commission québécoise
d'examen des troubles mentaux.
Nous avons assisté dans des cas touchant
les expertises en assurance, la Régie des rentes du Québec,
la Commission des droits de la personne, la Curatelle publique. La très
grande variété de situations rencontrées ne nous permet
pas de dégager des tendances pour la région. En ordre décroissant,
nos appels proviennent des secteurs de Rouyn-Noranda, de La Sarre, de Val
d'Or, d'Amos et du Témiscamingue.
4.2
Action collective systémique
Nous avons toujours comme objectif d'accentuer
notre présence dans les centres hospitaliers et des démarches
ont été faites en ce sens auprès des responsables
des unités de psychiatrie de La Sarre et de Malartic. À Rouyn-Noranda,
nous avons des rencontres périodiques avec la direction de l'unité
de psychiatrie ainsi qu'une présence auprès des usagers-ères
dans l'unité à toutes les deux semaines. Ça nous permet
d'être connus et accessibles des personnes concernées et de
travailler plus concrètement à la recherche de solutions
lorsque des pratiques ou des politiques vont à l'encontre du respect
des droits des personnes. Nous souhaitons étendre cette pratique
à l'ensemble des unités de psychiatrie de la région.
Nous avons également été appelés
à intervenir auprès d'un médecin en cabinet privé,
pour un problème généralisé d'accès
à ses dossiers. On est également intervenu dans une ressource
privée d'hébergement concernant des conditions de vie et
de salubrité.
Un des défis auxquels nous faisons face
en action collective et systémique c'est, d'un côté,
d'assumer notre responsabilité de dénoncer des pratiques
abusives et de l'autre, de respecter la volonté des usagers-ères
qui ne veulent pas qu'on intervienne de peur qu'ils aient à souffrir
de représailles. Généralement, les personnes craignent
que leurs situations ne deviennent pires encore et le simple fait que l'on
puisse savoir qu'ils ont fait appel au groupe de défense des droits
est de nature à les inquiéter. Mission difficile.
4.3
Les services intégrés en santé mentale
En 1996, lorsque la Régie régionale
alla en consultation avec son plan de réseau intégré,
le RAIDDAT a été le seul organisme à s'opposer à
la notion de services intégrés. Son point de vue n'a été
ni entendu ni débattu. Tout en assumant le fait de participer à
l'édification d'un réseau intégré incluant
un accueil centralisé et un seul couloir de services, nous continuons
de faire valoir la nécessité de réaliser des formations,
sensibilisations, forums, colloques et autres activités pour mettre
de l'avant des approches plus respectueuses des personnes. Depuis l'adoption
des orientations régionales, des tables sectorielles de planification
ont été instituées dans chacune des MRC. Les leaders
de ces tables, joints aux leaders régionaux et aux représentants
des groupes régionaux, forment la Table régionale de planification
des services en santé mentale. Cette année, après
de nombreuses pressions et démarche, le RAIDDAT a obtenu de participer
aux travaux de ces Tables, à l'exception de Amos et de Val d'Or,
où persistent encore des problèmes.
Nous avons résolu de participer de manière
active et constructive aux travaux de ces Tables, avec pour but de valoriser
le respect et la protection des droits dans l'ensemble du réseau
intégré. Nous voulons également nous assurer que les
approches et les pratiques feront partie des préoccupations de l'ensemble
du réseau. Dans cet esprit, nous priorisons l'intégration
et la participation d'utilisateurs de services au sein de ces travaux,
même à l'échelle régionale.
Le libre choix à des approches et à
des ressources diversifiées continue à être la position
du RAIDDAT. Sur les structures appelées à dispenser les services,
nous croyons qu'il appartient à des usagers-ères et à
leurs représentants de donner leur avis et leur évaluation.
Nous devons par contre nous assurer qu'ils sont l'objet de véritables
consultations.
4.4
La loi 39, loi sur la protection des personnes dont l'état mental
présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
La loi 39 est la loi qui précise les conditions
dans lesquelles on peut détenir en garde à l'hôpital
une personne, contre sa volonté. Des changements importants sont
apportés par cette nouvelle loi, théoriquement en application
depuis juin 1998. Nous avons réalisé, conjointement avec
les représentants du C.H. Malartic et la Sûreté du
Québec, une tournée d'information dans l'ensemble de la région.
En tout, plus de trois cent (300) personnes ont été rencontrées.
Le but était de s'entendre sur une compréhension commune
de la loi et de susciter dans chacune des MRC des concertations efficaces
entre policiers et intervenants pour une mise en application respectueuse
de la loi. Malheureusement, malgré de nombreux efforts, souvent
disparates, nous craignons que cette loi et les droits des personnes ne
puissent être respectées avant le milieu de l'an 2000. Les
résistances tant régionales que locales à l'établissement
de services de crise contreviennent à la loi 39, dans sa lettre
comme dans son esprit. Il s'agit de tout mettre en œuvre pour offrir à
la personne des mesures pouvant prévenir ou éviter des hospitalisations
forcées. Le RAIDDAT, par la mission qui est confirmée par
le MSSS dans ses dépliants, doit continuer à jouer un rôle
de premier plan dans l'aide et l'accompagnement des personnes qui font
l'objet d'une intervention policière ou qui sont gardés à
l'hôpital contre leur gré en vertu de la loi 39. Toutefois
un grand nombre de personnes concernées ne connaissent pas notre
organisme et n'en sont pas informées adéquatement.
4.5 Publicité
et représentation
À cause d'importantes restrictions budgétaires
les dépenses et activités de représentations ont été
réduites dramatiquement au cours de la dernière année.
Quand, en mars 1999, nous avons eu l'assurance de fonds suffisants, on
est allé de l'avant avec la réalisation de notre nouveau
logo et la fabrication de matériel de promotion. Nous vous invitons
à diffuser nos affiches et dépliants. Nous comptons ajouter
d'autres moyens pour faire connaître l'existence de l'organisme ainsi
que le numéro sans frais, dans l'ensemble de la région.
4.6
Les ressources communautaires
Cette année, nous avons rencontré
des usagers-ères de La Giboulée d'Amos à plusieurs
reprises pour des rencontres d'échanges et d'information portant
sur des thèmes spécifiques. Nous avons également été
à l'Entretoise et au Trait d'Union pour parler de la loi 39. Des
activités avec les autres groupes communautaires permettent à
l'ensemble des usagers de ces ressources de mieux nous connaître.
Des liens de collaboration restent à établir ou à
consolider. S'il arrivait qu'avec la transformation du réseau, un
rôle plus grand soit donné aux organismes communautaires en
santé mentale, l'importance de l'action du RAIDDAT dans ces milieux
serait encore plus évidente et des protocoles de collaboration devraient
être négociés, comme c'est actuellement le cas en interne
de psychiatrie. Le RAIDDAT a maintenant fait la preuve que la protection
et la défense des droits se font par une approche constructive de
recherche de solution, tout en restant rigoureux sur la nécessité
du respect intégral des droits fondamentaux. Beaucoup de travail
reste à faire dans ces milieux et la prochaine année devrait
être déterminante à cet égard.
4.7 Internet
Nous avons présenté un projet pour
embaucher une personne supplémentaire nous permettant de développer
cet outil pour le rendre plus complet, plus intéressant et plus
accessible à la population, en y incluant le plus d'éléments
possibles de notre documentation et des outils de recherches. Le projet
n'ayant pas été accepté, nous entendons revenir à
la charge à l'automne.
4.8 Formation
du personnel
Les activités provinciales et les rencontres
intergroupes contribuent à la formation du personnel. Notre équipe
se tient en contact avec le réseau provincial en suivant à
distance ses principaux dossiers. De plus, en novembre 1998, le coordonnateur
a été invité à représenter l'AGIDD-SMQ
au congrès annuel de NARPA, qui regroupait à Albany, New
York, plus de trois cent personnes, usagers-ères et autres personnes
engagées dans la défense des droits en santé mentale.
À cette occasion, la groupe Support Coalition International offrait
aussi une journée d'ateliers. Ce sont des occasions exceptionnelles
de solidarité et de conscientisation. Il est à souhaiter
que nous puissions répéter cette expérience. Nous
avons aussi des liens de solidarité avec des ressources ontariennes
de défense des droits. Dans ce même esprit, nous préparons
notre participation au colloque international sur la contention et l'isolement,
prévu à Valleyfield les 11-12 novembre 1999, où notre
coordonnateur a été invité à faire une présentation
d'atelier.
Ces opportunités de formation et de perfectionnement
du personnel sont accessibles aux usagers-ères désireux d'approfondir
leurs connaissances et de s'impliquer activement dans la protection et
la défense des droits. Nous souhaitons disposer des fonds suffisants
pour permettre la participation du plus grand nombre possible. Pour nous,
un congrès est toujours une occasion de permettre à des usagers-ères
une occasion de contacts, de perfectionnement et d'ouverture sur le monde.
4.9 Vie associative
La vie associative au RAIDDAT, ce peut être
des occasions de formation, de mobilisation ou d'organisation d'événements
spéciaux. Ainsi, en mai 1998, des membres ont organisé la
venue de M. Luc Vignault en région, pour témoigner de son
"Aller-retour au pays de la Folie", et parler aux gens de médication
et de sevrage. Des usagers-ères ont organisé un témoignage
à Rouyn-Noranda, lors de la formation "La personne au cœur de nos
préoccupations". Beaucoup de travail informel de sensibilisation
s'est fait, mais il est encore difficile de s'affirmer comme militant d'un
groupe de défense des droits. Il nous faut trouver le moyen de lever
les obstacles à l'engagement des usagers-ères dans l'action
militante.
5. Conclusion
Voilà notre bilan de la dernière
année, alimenté d'observations et de réflexions. L'année
qui débute s'annonce beaucoup plus intense en actions et en besoins
exprimés. Plus que jamais, nous devons regarder du côté
de l'entraide et de l'action militante, pour que les personnes concernées
puissent composer une force collective de support au respect et à
la protection des droits. Avec des budgets très limités nous
tenterons encore cette année, d'adapter nos méthodes d'intervention
pour faire en sorte que l'accomplissement de la mission de l'organisme
continue de progresser. Cependant, il est plus nécessaire que jamais
de faire appel aux autorités responsables pour faire valoir la nécessité
d'un financement adéquat permettant au RAIDDAT d'étendre
tous les volets de son mandat à l'ensemble de la région.
_________________________
Jean-Luc Pinard, coordonateur