Bilan d'implantation de la politique de santé mentale
Ministère de la santé et des services sociaux, Gouvernement du Québec, février 1997

Sommaire

Ce bilan a été conduit dans l'optique de permettre la mise à jour de la Politique de santé mentale, cinq années après son implantation, grâce à de l'information recueillie auprès des principaux acteurs de ce secteur. Il s'agit avant tout d'un travail d'évaluation dont le but est d'être utile à la prise de décision par rapport à la planification des services en santé mentale. Le lecteur ou la lectrice trouvera dans ce rapport le fruit des travaux menés par le comité responsable du bilan. Le document est subdivisé en trois parties : contexte de la démarche et sa méthodologie; résultats du bilan en fonction des cinq grandes orientations de la Politique de santé mentale; portrait des enjeux additionnels à considérer en santé mentale. Enfin, une synthèse générale reprenant les différentes recommandations du comité du bilan se trouve à la fin du rapport.

Voici donc deux extraits, l'un portant sur les mécanismes de promotion, de respect et de défense des droits et le second sur les P.S.I..

Les mécanismes de promotion, de respect et de défense des droits

1.2.2 L'ÉTAT D'IMPLANTATION

Le service régional d'aide et d'accompagnement, prévu à l'intérieur de la Politique pour actualiser le principe du respect des droits des personnes souffrant de problèmes de santé mentale, est implanté dans la majorité des régions du Québec. Cependant, plusieurs des organismes qui offrent ce service n'ont été mis sur pied que tout récemment. Selon nos interlocuteurs et interlocutrices, il reste beaucoup à faire dans ce domaine, dont l'établissement de liens plus étroits entre ces orga-nismes et le réseau de la santé et des services sociaux.

Par ailleurs, nous sommes à même de constater que le financement alloué aux organismes de défense des droits varie passablement d'une région à l'autre. Plusieurs représentants et représentantes de ces organismes soulignent aussi la faiblesse de leur niveau de financement, compte tenu du caractère régional de leur mandat qui les oblige à des dépenses de fonctionnement plus grandes que celles d'une activité purement locale. Cependant, il faut souligner que les organismes de défense des droits dont il est question ici sont présentement très bien implantés dans deux régions, soit celle de la Montérégie et celle de l'Outaouais. À cet égard, les résultats de notre bilan nous indiquent que les régies régionales, en ces deux endroits, se sont impliquées avec conviction en procurant des assises solides et un meilleur financement aux organismes de défense des droits en santé mentale de leur région.

En ce qui concerne les comités d'usagers en centre hospitalier psychiatrique, nos interlocuteurs nous indiquent qu'ils sont majoritairement implantés, et ce, souvent avant même la venue de la Politique en 1989. Toutefois, il semblerait que bon nombre de ceux-ci se soient confinés à leur ancienne mission, davantage orientée vers la promotion des loisirs, plutôt que de se consacrer à la défense des droits des usagers et des usagères, ainsi que le prévoyait la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Finalement, les services des plaintes des régies régionales, selon nos interlocuteurs, sont en activité dans toutes les régions; cependant, ceux-ci ont rarement été en mesure de nous fournir une appréciation quant à l'efficacité de ces services. Par ailleurs, il n'y a pas eu d'élargissement du mandat du Protecteur du citoyen au secteur de la santé mentale, contrairement à ce qui était prévu dans la Politique de santé mentale.

1.2.3 LES APPRÉCIATIONS

Les usagers et usagères

Les usagers et usagères rencontrés nous rapportent que, malgré les efforts consentis, les préjugés demeurent tenaces envers les personnes ayant été psychiatrisées, ce qui n'est pas sans influencer le respect de leurs droits fondamentaux. Selon ces usagers, il n'y a pas que les préjugés qui leur rendent la vie difficile; plusieurs disent avoir essuyé régulièrement des refus de la part du milieu hospitalier à l'encontre du droit d'être visités par leurs proches. Plus particulièrement, les femmes éprouveraient aussi de sérieuses difficultés quant à la garde de leurs enfants, à la suite d'une hospitalisation pour des problèmes de santé mentale.

Le témoignage des usagers que nous avons consultés est particulièrement étoffé en ce qui concer-ne leur droit à des services adéquats. À leurs yeux, le modèle d'intervention médical est trop souvent utilisé aux dépens d'autres types d'intervention, davantage centrés sur l'écoute et la relation d'aide personnalisée. Dans cette perspective, l'humanisation des soins, selon eux, constitue encore un idéal à atteindre plutôt qu'une réalité. De plus, dans plusieurs cas, leur liberté de choix quant au médecin traitant serait brimée d'une façon ou d'une autre. Finalement, leur situation serait d'autant plus pénible à leur sortie de l'hôpital, en raison d'une part de l'absence de suivi adéquat, et d'autre part de la discrimination qu'ils subissent pour avoir accès à certains services à cause de leur passé en établissement psychiatrique.

Tout en sachant apprécier à sa juste mesure la contribution des intervenants et intervenantes qui leur procurent soin et aide, ils trouvent malheureux d'avoir à subir une évaluation psychiatrique avant de pouvoir faire appel aux services d'autres catégories d'intervenants comme les psychologues ainsi que les travailleuses et travailleurs sociaux.

La médication qu'ils reçoivent constitue aussi un sujet de préoccupation pour les usagers. Ils se sentent peu ou pas informés quant aux médicaments et à leurs effets; selon eux, il y a souvent surmédication et prescription inutile par excès de prudence, de peur que leur état se dégrade. À cet égard, les psychiatres ont fait l'objet de remarques, souvent acerbes, de la part des usagers rencontrés. Ils leur reprochent de ne fournir que peu d'information quant au traitement et à l'évolution de leurs problèmes, de ne pas les écouter et de les gaver de médicaments, de faire obstacle à l'expression de certains de leurs droits, notamment celui à l'accompagnement, d'abuser en quelque sorte de leur autorité médicale.

L'hospitalisation, telle que vécue par les usagers, ne fait pas non plus l'objet d'éloges de leur part. On décrit un milieu de vie qui est loin d'être adéquat : manque de respect des droits de l'individu, ne serait-ce que la libre circulation, manque d'information de la part des intervenants et de la direction, manque d'intimité personnelle, traitement des émotions par la médication, isolement, bris d'autonomie, manque de suivi à la sortie, chantage et menaces. Par ailleurs, certains usagers se disent victimes de représailles lorsqu'ils font valoir leurs droits, comme le refus des médicaments et de la cure fermée. Finalement, les services de traitement des plaintes en milieu hospitalier souffriraient de lourdeur et les délais de réponse seraient particulièrement longs.

En terminant, soulignons que les usagers se disent insuffisamment consultés sur les modifications à apporter au système de santé et de services sociaux. En outre, ils estiment que le découpage des services par secteur, ou la sectorisation, propre à la santé mentale, se fait au détriment du libre choix du lieu où sont dispensés les services et du médecin, ou de tout autre intervenant. Selon eux, les cliniques spécialisées par diagnostic sont tout aussi inacceptables étant donné qu'elles accélèrent cette tendance à la fragmentation des services.

Les familles et les proches

Dans le cadre de notre bilan, les familles et les proches ont été consultés lors d'une rencontre avec la Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale. À leurs yeux, la défense des droits des usagers et usagères est indispensable. À cet égard, ils considèrent que l'intention du législateur est juste et que les principes et objectifs poursuivis sont légitimes.

Par contre, les représentants de la Fédération semblent avoir plus de difficulté à juger de l'action des groupes régionaux chargés de la défense des droits des usagers. En fait, ils s'interrogent sur la compréhension que ces groupes ont de leur mandat qu'ils semblent vouloir définir presque uni-quement en termes de refus de traitement, ce qui leur paraît limitatif. Finalement, les membres de certaines familles présents à la rencontre se disent davantage perçus comme des adversaires, plutôt que comme des partenaires, par certains groupes de défense des droits des usagers.

Les milieux communautaires

Les groupes communautaires nous ont fourni de nombreux témoignages concernant la promotion, le respect et la protection des droits des usagers et usagères. Ainsi, concernant l'aide et l'accompagnement des usagers en vue de défendre leurs droits, il y a deux groupes seulement qui croient que les organismes de défense des droits sont teintés idéologiquement dans leur pratique par l'antipsychiatrie, alors que la très forte majorité estime au contraire que c'est en bonne partie l'entourage de ces groupes qui contribue à déformer leur image.

Quoi qu'il en soit, mentionnons aussi que la majorité des représentants et représentantes des groupes communautaires consultés trouvent malheureux que lors de la défense de leurs droits, le fardeau de la preuve repose sur le dos des personnes vulnérables. De plus, certains de nos interlocuteurs et interlocutrices nous signalent qu'au moment d'une hospitalisation, il arriverait fréquemment que les droits de visite ainsi que les contacts avec la famille soient interdits à la personne souffrant de problèmes de santé mentale. Dans la même veine, plusieurs cas de surmédication leur sont souvent rapportés. Le manque de suivi des usagers, au terme d'une hospitalisation, fait aussi partie des doléances des groupes qui se sont exprimés dans le cadre de notre bilan. De surcroît, les services fournis aux usagers, selon nos interlocuteurs, demeurent foncièrement sous la coupe du modèle médical et psychiatrique, modèle qu'ils jugent sévèrement et qu'ils souhaitent voir relativiser par l'utilisation d'approches alternatives et diversifiées.

Selon le témoignage de plusieurs représentants des groupes communautaires, certains intervenants et intervenantes des milieux professionnels ne verraient pas d'un bon œil l'exercice des droits des usagers, qui, dans sa formule actuelle, appelle une certaine confrontation entre les acteurs. De plus, nos interlocuteurs se disent limités par des décisions administratives et cliniques qui empêchent les usagers de recourir directement aux services de différents types d'intervenants (psychologue, travailleuse ou travailleur social, etc.), car ils doivent préalablement passer par une évaluation psychiatrique. Ici aussi, les psychiatres font l'objet de sérieuses réserves quant au peu de cas qu'ils feraient des droits des usagers, notamment celui de l'accompagnement en vue de défendre leurs droits.

Quant aux établissements psychiatriques, nos interlocuteurs estiment qu'ils ne favorisent pas le respect des droits des usagers, notamment le besoin d'intimité. Selon eux, l'identité légale que leur confère la Loi sur les services de santé et les services sociaux irait à l'encontre des orientations de la Politique de santé mentale, principalement en ce qui concerne la désinstitutionnalisation et la primauté de la personne. En outre, les comités d'usagers des établissements psychiatriques, aux yeux de certains groupes communautaires consultés, ont des liens structurels trop étroits avec l'administration de ces établissements, ce qui risquerait de créer des situations potentielles de conflits d'intérêts.

Par ailleurs, selon plusieurs organismes communautaires, le financement des groupes de défense des droits pose certains problèmes comme : une disparité régionale en l'absence de cadre provincial de financement, un manque de financement de la part des régies régionales, une mise en compétition avec d'autres organismes pour le financement, et ce, à cause de budgets non protégés. Finalement, tout comme les usagers, les groupes communautaires estiment que la sectorisation des services constitue une entrave à la liberté de choix du médecin et du lieu de traitement. De plus, la sectorisation par diagnostic, que l'on retrouve dans une des sous-régions de Montréal, causerait une entorse supplémentaire aux mêmes droits.

Les intervenants et intervenantes

La majorité des groupes d'intervenants consultés estiment que la promotion, la protection et le respect des droits des usagers et usagères sont nécessaires, voire indispensables. Selon eux, grâce à la Politique de santé mentale et à la mise en œuvre des différents mécanismes de défense des droits, de grands progrès ont vu le jour dans ce domaine. Une association nous a cependant fait remarquer que l'usager n'a pas que des droits, mais aussi des devoirs et des responsabilités, ce qui semble avoir été négligé.

D'autre part, certains groupes d'intervenants ont affiché une certaine méfiance à l'égard des groupes de défense des droits, lorsqu'ils font de l'aide et de l'accompagnement. Ainsi, selon eux, ces groupes ne feraient pas preuve d'objectivité dans leurs démarches, encourageant même les usagers à porter plainte trop rapidement, ou encore, verseraient dans l'antipsychiatrie. Certains représentants de ces groupes remettent aussi en question la qualité de la formation des accompagnateurs, accompagnatrices, conseillers et conseillères des groupes de défense des droits des usagers.

À l'opposé de cette prise de position, un autre groupe d'intervenants utilise un ton accusateur pour dénoncer ce qu'il appelle le monopole de la psychiatrie et du modèle médical par rapport aux services dispensés aux usagers. D'où le constat que dresse ce groupe d'intervenants à l'effet qu'il y a inégalité dans l'accessibilité et la qualité des services en santé mentale. Dans la même perspective, un des groupes consultés déplore le fait que l'usager doive obligatoirement passer par une évaluation psychiatrique pour avoir accès à d'autres types de traitements, comme ceux des psychologues et des travailleuses et travailleurs sociaux. Finalement, ici aussi un certain nombre de témoignages nous indiquent que la répartition des services par secteur, ou sectorisation, et les inégalités de ressources entre différents secteurs seraient source de difficultés en ce qui concerne le droit des personnes à l'accessibilité et à la qualité des services.

Les associations d'établissements

Une des deux associations d'établissements qui ont été consultées lors de notre bilan estime que la défense des droits des usagers se porte mieux depuis la création de la Politique de santé mentale. L'autre association, pour sa part, insiste sur l'idée que les personnes n'ont pas seulement des droits, mais aussi des obligations et des responsabilités qu'il faudrait qu'on les aide à assumer. Soulignons qu'une association nous fait aussi remarquer que le droit de la personne et celui de la famille sont souvent difficiles à concilier pour le médecin traitant.

Les comités tripartites

Aux yeux de la majorité des membres des comités tripartites, les mécanismes de défense des droits mis en place dans le cadre de la Politique de santé mentale sont devenus incontournables, même s'il reste encore du progrès à réaliser dans ce domaine. Par ailleurs, certains de nos interlocuteurs et interlocutrices ont accueilli favorablement l'intervention du Ministère à l'égard de la protection des droits des usagers et des usagères, ainsi que l'action multisectorielle permet-tant un meilleur exercice de ces droits.

L'opinion des membres des comités tripartites concernant l'aide et l'accompagnement des usagers est passablement diversifiée. Ainsi, certains font état des tensions existant entre les groupes de défense des droits des usagers et le milieu hospitalier, notamment les psychiatres. Dans la même perspective, plusieurs dispensateurs de services auraient une attitude plutôt cavalière à l'égard des groupes de défense; il nous a également été signalé que bon nombre d'entre eux comprendraient mal que les groupes de défense ne soient pas redevables à des autorités du milieu.

D'autres sujets d'intérêt ont été abordés lors de nos rencontres avec les comités tripartites : la formation des accompagnateurs et accompagnatrices qui serait insuffisante, le manque de services d'aide et d'accompagnement en langue anglaise, le sous-financement des groupes de défense des droits des usagers. Ici comme ailleurs, certaines personnes s'interrogent sur le rôle des comités d'usagers en établissement psychiatrique. Leurs actions en faveur des droits des bénéficiaires seraient presque inexistantes; on leur préférerait, semble-t-il, des activités de loisir.

Finalement, soulignons que la répartition des services par secteur, c'est-à-dire la sectorisation, le manque de diversité des services, la contradiction entre les droits de l'usager et ceux de sa famille ont aussi été pris en considération comme étant des éléments pouvant compliquer l'exercice des droits des usagers.

Les régies régionales

Les témoignages de nos interlocuteurs et interlocutrices des régies régionales sont eux aussi assez diversifiés quant à la protection des droits des usagers et usagères. Dans l'ensemble, ils se sont montrés soucieux des droits de ces personnes, mais certains soulignent qu'il faudrait aussi parler de leurs responsabilités et faire en sorte d'intégrer le cadre de référence ministériel à la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Nous devons aussi rapporter que certaines régies régionales éprouvent de sérieux malaises quant au fonctionnement actuel des services d'aide et d'accompagnement, en particulier à cause des tensions qui seraient consécutives à leurs interven-tions en établissement.

Leurs constatations peuvent se résumer en quelques grandes lignes. Tout d'abord, des tensions et difficultés de fonctionnement prédominent dans les relations entre les groupes de défense des droits des usagers et les milieux hospitalier et communautaire. Puis, l'attitude initiale de confrontation qui a été celle des groupes de défense des droits des usagers tendrait à s'amoindrir, sans toutefois disparaître. Par ailleurs, les groupes de défense des droits seraient présentement sous-financés, ce qui leur créerait de sérieux obstacles dans l'accomplissement de leur mission.

Finalement, nos interlocuteurs des régies régionales se disent au courant de l'existence des comités d'usagers, sans toutefois faire de vérification systématique quant à la nature de leurs rôles et de leurs modalités de fonctionnement. Selon leurs témoignages, un tel comité serait implanté dans chacun des établissements psychiatriques du Québec.

Les instances provinciales

Selon les différents témoignages reçus des instances provinciales relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux, les services des plaintes des régies régionales n'auraient pas tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien leur tâche. Par ailleurs, les comités d'usagers seraient trop étroitement liés à la direction des établissements psychiatriques, ce qui viendrait briser leur autonomie, et, de façon générale, ils s'occuperaient principalement d'activités de loisir. De plus, les inégalités de financement des ressources régionales d'aide et d'accompagnement tireraient leur origine de l'absence de barèmes de financement de la part du Ministère qui persiste malgré les propositions qui lui ont été acheminées en vue de rectifier son processus de financement.

Comme nous l'avons vu précédemment lors du témoignage des usagers et des usagères, les interlocuteurs et interlocutrices du Ministère sont sensibilisés eux aussi à la question des droits des femmes dont la garde des enfants risque de leur échapper, à cause d'antécédents psychiatriques. Et comme ailleurs, certains déplorent que les médicaments soient devenus la réponse thérapeutique privilégiée à l'égard des femmes. En outre, nous rapporte-t-on, chez les communautés culturelles la différence de culture créerait un malaise venant amplifier leur distance avec les services de santé mentale et, du même coup, nuirait à l'exercice de leurs droits.

Finalement, certains interlocuteurs du Ministère mentionnent que l'intervention des groupes de défense des droits des usagers serait surtout appréciée lorsque ces groupes se chargent de protéger des droits sociaux comme ceux du logement, du revenu et du travail; elle le serait moins lors-qu'elle s'adresse au système de santé et de services sociaux.

1.2.4 LES SUGGESTIONS

Dans le cadre du présent bilan, nos interlocuteurs et interlocutrices ont fait de nombreuses suggestions concernant la Politique de santé mentale et ses perspectives d'avenir. Nous reprendrons ici celles qui nous semblent les plus significatives pour le développement ultérieur de la Politique, en étant bien conscients des limites de cet exercice.

En général

Quelques généralités ressortent par rapport aux mécanismes de défense des droits des usagers et usagères. Ainsi, en vue de rendre plus efficace l'exercice de ces droits, il est proposé :

• d'accroître la reconnaissance du rôle des regroupements provinciaux dans la promotion et la défense des droits;
• de mettre en place un comité provincial pour faciliter l'exercice des droits des usagers;
• de transférer le mandat actuellement assumé par le Commissaire aux plaintes au Protecteur du citoyen;
• d'élaborer un cadre de référence pour l'ensemble des mécanismes de promotion, de respect et de protection des droits en santé mentale.

Par rapport aux mécanismes de défense des droits

L'aide et l'accompagnement constituent les principaux mécanismes prévus à l'intérieur de la Politique de santé mentale au regard de la défense des droits des usagers et usagères. Ici aussi, plusieurs suggestions ont été émises par nos interlocuteurs et interlocutrices; parmi les principales, notons : le respect de la neutralité et la reconnaissance du pouvoir d'intervention des groupes de défense, le soutien de ces groupes par des stratégies d'information auprès de leurs partenaires ainsi que par un financement adéquat. À ce sujet, certains estiment même que le financement des groupes de défense et des comités d'usagers devrait parvenir directement du Ministère, afin d'éviter les variations actuelles entre les régions.

D'un autre côté, selon leur compréhension du mandat des groupes de défense des droits des usagers, certains interlocuteurs aimeraient que ces groupes interviennent différemment par rapport au traitement et à la médication, en limitant davantage leur action à cet égard. Pour leur part, les représentants des familles aimeraient devenir davantage les partenaires de ces groupes, se percevant maintenant dans le camp adverse .

Finalement, en ce qui concerne les comités d'usagers en milieu psychiatrique, certains de nos interlocuteurs estiment nécessaire que ces comités soient assurés d'un financement minimal adéquat et indépendant du budget des centres hospitaliers concernés. L'autonomie de ces comités devrait, selon bon nombre de nos interlocuteurs, être au coeur des préoccupations de la nouvelle Politique de santé mentale.

En ce qui concerne les droits des usagers et usagères

Bien entendu, les droits des usagers ont aussi fait l'objet de plusieurs suggestions. Parmi celles-ci, retenons le respect des besoins de la personne tels qu'elle les manifeste, le respect de la confiden-tialité de son dossier, le respect du choix de son répondant ou de sa répondante lorsqu'elle entreprend de défendre ses droits, et ce, sans faire l'objet de représailles.

Les résultats de notre bilan nous indiquent également plusieurs autres droits des usagers qui devraient eux aussi être respectés en tout temps : le droit à l'information, au sevrage des médica-ments, le droit d'être consultés sur tout sujet d'importance pour eux, le droit à des solutions de rechange au traitement médicamenté, au libre choix du médecin, au suivi après l'hospitalisation.

Sur différents autres sujets d'importance

La participation des familles, par rapport à la défense des droits des usagers, est un sujet de préoc-cupation de bon nombre des nos répondants et répondantes, qui estiment que leur contribution est essentielle à l'exercice des droits des usagers et usagères. Dans la même perspective, certains suggèrent aussi que l'on permette aux médecins psychiatres de recevoir, dans leur formation de base, une formation concernant les droits et recours des usagers.

Le droit à des solutions de rechange au traitement médical a aussi fait l'objet de bien des com-mentaires, plusieurs de nos interlocuteurs et interlocutrices estimant que la bataille pour la recon-naissance de ces solutions mine leur énergie et constitue une source de tension perpétuelle. Par ailleurs, soulignons que la sectorisation des services est considérée par plusieurs comme étant illégale, puisqu'elle fait obstacle au droit à la liberté de choix de l'usager, qu'il s'agisse de choisir un intervenant ou intervenante, ou un établissement.

Mentionnons également que certains de nos interlocuteurs sont favorables au fait que le nouveau Code civil rende plus difficile la garde en établissement, alors que d'autres le déplorent en constatant qu'il alourdit le fardeau des familles et des intervenants. Dans la même veine, il est aussi recommandé de procéder à la révision de la Loi de la protection du malade mental, afin de distinguer la prestation des soins de la détention des personnes. Finalement, toujours au regard des droits de la personne, la clientèle judiciarisée, qui se retrouve dans certains hôpitaux, en inquiète plusieurs qui craignent que ces derniers se voient accoler une image d'établissement carcéral.

Pour conclure, rappelons que plusieurs des personnes que nous avons rencontrées s'interrogent par rapport à la capacité d'intervention du Commissaire aux plaintes, estimant que la neutralité de celui-ci pourrait être remise en cause étant donné sa proximité administrative avec les établissements du réseau de la santé. Certains préféreraient que le mandat de dernier recours qui lui a été confié quant à la protection des droits des usagers soit remis entre les mains du Protecteur du citoyen.

1.2.5 SYNTHÈSE ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Notre bilan nous amène à conclure que les mécanismes de promotion, de respect et de protection des droits constituent un gain majeur de la Politique de santé mentale et qu'ils sont devenus essentiels et pour ainsi dire incontournables.

En effet, plusieurs de nos interlocuteurs et interlocutrices croient que la personne souffrant de problèmes de santé mentale est en mesure de mieux faire valoir le respect de ses droits grâce à des mécanismes comme l'aide et l'accompagnement. Ils estiment cependant qu'il y a encore du chemin à faire par rapport aux droits des usagers et usagères, qu'il s'agisse de promotion, de respect ou encore de protection. À cet égard, les comités d'usagers en établissement devraient, selon eux, se voir assurer une plus grande autonomie dans leur champ d'action.

Par ailleurs, nous avons pu constater que certaines imprécisions quant aux mandats des acteurs concernés font en sorte que différentes frictions se produisent entre eux. En fait, l'exercice de la fonction a créé des tensions entre les groupes de défense des droits des usagers, les familles, les intervenants et intervenantes, les établissements et les groupes communautaires. Cette situation nous indique que les questions d'éthique, de financement et d'orientation demandent certaines clarifications.

À la suite à notre consultation, remarquant que le respect des droits des usagers demande la plus grande vigilance possible et qu'il y a des risques constants de voir négliger ces droits, notre comité recommande :

Finalement, le Comité juge aussi nécessaire, en vue d'affirmer une plus grande reconnaissance des différents mécanismes de promotion, de respect et de protection des droits des usagers par leurs partenaires, que :

Le plan de services individualisé

Il y a aussi un fort consensus sur le caractère obligatoire du PSI, caractère qu'on voudrait voir disparaître au profit de la liberté de choix des usagers. À cet égard, les usagers souhaitent une modification de la loi actuelle. Autre souhait exprimé par la majorité de nos interlocuteurs : permettre à la famille de prendre place au sein de la démarche en tant que partenaire à part entière. Pour ce faire, ils estiment que la famille devrait être partie prenante de la formation dispensée par rapport au plan de services.

Mentionnons une autre suggestion intéressante et toujours d'actualité : permettre à l'intervenant ou à l'intervenante, dans sa pratique, d'avoir la capacité de respecter l'autonomie du client. Dans cette perspective, la stabilité et la continuité de l'intervention demeurent toujours des conditions importantes pour l'ensemble des personnes rencontrées.

Par ailleurs, ces dernières nous ont énuméré plusieurs conditions de réussite de la mise en oeuvre de l'outil comme tel : un financement adéquat, la participation effective de l'usager et de la famille, une gestion responsable au moyen de la personne-pivot , un soutien technique approprié, un leadership efficace de la part des principaux responsables. Finalement, nous ont été aussi suggérées l'évaluation de la démarche actuelle, lorsqu'elle est implantée, de même que différentes solutions de rechange à celle-ci, comme une démarche de suivi communautaire impliquant la présence active des intervenants auprès de la personne.

1.1.5 SYNTHÈSE ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le plan de services individualisé constitue le premier moyen de la Politique de santé mentale pour actualiser l'orientation de la primauté de la personne. Le bilan nous a permis de constater que l'outil a été peu utilisé et qu'il a fait face à des résistances affichées de la part de nombreux acteurs; le respect de la confidentialité des renseignements concernant les usagers et les usagères est au cœur de ces résistances. Dans bien des cas, l'absence de personne significative pour l'usager, agissant à titre de personne-pivot , est venue renforcer ces résistances.

D'autre part, la philosophie d'action sur laquelle le PSI repose ne semble pas avoir été remise en question; cependant, son caractère obligatoire, de par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ne fait pas l'unanimité chez nos interlocuteurs et interlocutrices parce qu'ils perçoivent un manque de respect quant aux prérogatives de l'usager et que l'obligation légale est devenue une fin en soi.

Finalement, considérant que le PSI est surtout utile en contexte d'apprentissage, comme c'est le cas pour la déficience intellectuelle, bien souvent des intervenants ou intervenantes préfèrent expérimenter d'autres formes d'intervention, en respectant les engagements de la Politique.

Pour télécharger l'original de ce document sur le site du MSSS (Québec) , cliquez ici.

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